Notions fondamentales I
- conciliation : procédure de prévention visant à favoriser un accord entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers
- règlement préventif : procédure collective de prévention organisée avant la cessation des paiements selon l’Acte uniforme
- cessation des paiements : impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible selon le droit applicable
Notions fondamentales II
- redressement judiciaire : procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif lorsque le redressement est possible
- liquidation des biens : procédure visant la réalisation des actifs et le règlement collectif des créanciers lorsqu’un redressement n’est pas possible
Contrôles de compréhension I
- Contrôle — conciliation : Contrôler « conciliation » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
- Contrôle — règlement préventif : Contrôler « règlement préventif » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
- Contrôle — cessation des paiements : Contrôler « cessation des paiements » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
Contrôles de compréhension II
- Contrôle — redressement judiciaire : Contrôler « redressement judiciaire » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
- Contrôle — liquidation des biens : Contrôler « liquidation des biens » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
Applications et mises en situation
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Prévention et traitement des difficultés » et déterminer le rôle exact de « conciliation » à partir des faits et de la source applicable.
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Prévention et traitement des difficultés » et déterminer le rôle exact de « règlement préventif » à partir des faits et de la source applicable.
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Prévention et traitement des difficultés » et déterminer le rôle exact de « cessation des paiements » à partir des faits et de la source applicable.
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Prévention et traitement des difficultés » et déterminer le rôle exact de « redressement judiciaire » à partir des faits et de la source applicable.
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Prévention et traitement des difficultés » et déterminer le rôle exact de « liquidation des biens » à partir des faits et de la source applicable.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « conciliation » répond exactement à la question posée.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « règlement préventif » répond exactement à la question posée.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « cessation des paiements » répond exactement à la question posée.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « redressement judiciaire » répond exactement à la question posée.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « liquidation des biens » répond exactement à la question posée.
Méthodes de résolution et de vérification
- Définir « conciliation », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Définir « règlement préventif », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Définir « cessation des paiements », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Définir « redressement judiciaire », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Définir « liquidation des biens », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Revenir à la définition de « conciliation », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
- Revenir à la définition de « règlement préventif », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
- Revenir à la définition de « cessation des paiements », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
- Revenir à la définition de « redressement judiciaire », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
- Revenir à la définition de « liquidation des biens », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
Pièges fréquents
- Confondre « conciliation » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Confondre « règlement préventif » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Confondre « cessation des paiements » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Confondre « redressement judiciaire » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Confondre « liquidation des biens » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « conciliation ».
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « règlement préventif ».
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « cessation des paiements ».
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « redressement judiciaire ».
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « liquidation des biens ».