Notions fondamentales I
- recours pour excès de pouvoir : recours visant l’annulation d’un acte administratif unilatéral pour illégalité
- intérêt à agir : qualité permettant à un requérant de contester utilement un acte qui affecte sa situation
- incompétence : illégalité tenant à ce que l’auteur de l’acte n’avait pas le pouvoir juridique de le prendre
Notions fondamentales II
- vice de forme ou de procédure : irrégularité affectant les formalités ou la procédure d’édiction d’un acte
- détournement de pouvoir : usage d’une compétence administrative dans un but autre que celui pour lequel elle a été attribuée
Contrôles de compréhension I
- Contrôle — recours pour excès de pouvoir : Contrôler « recours pour excès de pouvoir » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
- Contrôle — intérêt à agir : Contrôler « intérêt à agir » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
- Contrôle — incompétence : Contrôler « incompétence » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
Contrôles de compréhension II
- Contrôle — vice de forme ou de procédure : Contrôler « vice de forme ou de procédure » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
- Contrôle — détournement de pouvoir : Contrôler « détournement de pouvoir » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
Applications et mises en situation
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Recours pour excès de pouvoir » et déterminer le rôle exact de « recours pour excès de pouvoir » à partir des faits et de la source applicable.
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Recours pour excès de pouvoir » et déterminer le rôle exact de « intérêt à agir » à partir des faits et de la source applicable.
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Recours pour excès de pouvoir » et déterminer le rôle exact de « incompétence » à partir des faits et de la source applicable.
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Recours pour excès de pouvoir » et déterminer le rôle exact de « vice de forme ou de procédure » à partir des faits et de la source applicable.
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Recours pour excès de pouvoir » et déterminer le rôle exact de « détournement de pouvoir » à partir des faits et de la source applicable.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « recours pour excès de pouvoir » répond exactement à la question posée.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « intérêt à agir » répond exactement à la question posée.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « incompétence » répond exactement à la question posée.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « vice de forme ou de procédure » répond exactement à la question posée.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « détournement de pouvoir » répond exactement à la question posée.
Méthodes de résolution et de vérification
- Définir « recours pour excès de pouvoir », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Définir « intérêt à agir », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Définir « incompétence », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Définir « vice de forme ou de procédure », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Définir « détournement de pouvoir », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Revenir à la définition de « recours pour excès de pouvoir », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
- Revenir à la définition de « intérêt à agir », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
- Revenir à la définition de « incompétence », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
- Revenir à la définition de « vice de forme ou de procédure », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
- Revenir à la définition de « détournement de pouvoir », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
Pièges fréquents
- Confondre « recours pour excès de pouvoir » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Confondre « intérêt à agir » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Confondre « incompétence » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Confondre « vice de forme ou de procédure » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Confondre « détournement de pouvoir » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « recours pour excès de pouvoir ».
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « intérêt à agir ».
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « incompétence ».
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « vice de forme ou de procédure ».
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « détournement de pouvoir ».