Notions fondamentales I
- faute de service : dysfonctionnement imputable au service public susceptible d’engager la responsabilité de la personne publique
- faute personnelle : comportement détachable du service pouvant engager la responsabilité propre de l’agent
- lien de causalité : relation suffisamment directe entre le fait générateur et le dommage invoqué
Notions fondamentales II
- responsabilité sans faute : responsabilité admise dans certains cas sans démonstration d’une faute administrative
- réparation intégrale : principe tendant à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage indemnisable
Contrôles de compréhension I
- Contrôle — faute de service : Contrôler « faute de service » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
- Contrôle — faute personnelle : Contrôler « faute personnelle » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
- Contrôle — lien de causalité : Contrôler « lien de causalité » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
Contrôles de compréhension II
- Contrôle — responsabilité sans faute : Contrôler « responsabilité sans faute » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
- Contrôle — réparation intégrale : Contrôler « réparation intégrale » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
Applications et mises en situation
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Responsabilité administrative pour faute et sans faute » et déterminer le rôle exact de « faute de service » à partir des faits et de la source applicable.
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Responsabilité administrative pour faute et sans faute » et déterminer le rôle exact de « faute personnelle » à partir des faits et de la source applicable.
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Responsabilité administrative pour faute et sans faute » et déterminer le rôle exact de « lien de causalité » à partir des faits et de la source applicable.
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Responsabilité administrative pour faute et sans faute » et déterminer le rôle exact de « responsabilité sans faute » à partir des faits et de la source applicable.
- Qualifier une situation de niveau supérieur portant sur « Responsabilité administrative pour faute et sans faute » et déterminer le rôle exact de « réparation intégrale » à partir des faits et de la source applicable.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « faute de service » répond exactement à la question posée.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « faute personnelle » répond exactement à la question posée.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « lien de causalité » répond exactement à la question posée.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « responsabilité sans faute » répond exactement à la question posée.
- Relire la situation puis vérifier que l’usage de « réparation intégrale » répond exactement à la question posée.
Méthodes de résolution et de vérification
- Définir « faute de service », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Définir « faute personnelle », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Définir « lien de causalité », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Définir « responsabilité sans faute », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Définir « réparation intégrale », identifier son fondement et ses conditions, appliquer la règle aux faits, puis contrôler les effets juridiques ou institutionnels de la solution.
- Revenir à la définition de « faute de service », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
- Revenir à la définition de « faute personnelle », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
- Revenir à la définition de « lien de causalité », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
- Revenir à la définition de « responsabilité sans faute », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
- Revenir à la définition de « réparation intégrale », vérifier chaque étape et justifier la conclusion avec une donnée ou une règle pertinente.
Pièges fréquents
- Confondre « faute de service » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Confondre « faute personnelle » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Confondre « lien de causalité » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Confondre « responsabilité sans faute » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Confondre « réparation intégrale » avec une notion voisine, oublier ses conditions d’application ou tirer une conclusion sans rattacher les faits à la règle pertinente.
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « faute de service ».
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « faute personnelle ».
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « lien de causalité ».
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « responsabilité sans faute ».
- Valider une réponse seulement parce qu’elle paraît plausible, sans la confronter à la définition de « réparation intégrale ».