Quelle proposition correspond correctement à « bail à usage professionnel » ?
- protection permettant au preneur remplissant les conditions requises de solliciter la poursuite du bail
- intermédiaire indépendant chargé de négocier et éventuellement conclure des opérations au nom d’un mandant
- intermédiaire agissant en son propre nom pour le compte d’autrui
- contrat portant sur des locaux destinés à une activité professionnelle et soumis au régime OHADA applicable
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Réponse attendue :
- contrat portant sur des locaux destinés à une activité professionnelle et soumis au régime OHADA applicable
Comprendre la réponse
Explication : contrat portant sur des locaux destinés à une activité professionnelle et soumis au régime OHADA applicable
- A : distracteur. protection permettant au preneur remplissant les conditions requises de solliciter la poursuite du bail
- B : distracteur. intermédiaire indépendant chargé de négocier et éventuellement conclure des opérations au nom d’un mandant
- C : distracteur. intermédiaire agissant en son propre nom pour le compte d’autrui
- D : correct. contrat portant sur des locaux destinés à une activité professionnelle et soumis au régime OHADA applicable