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Quiz — Acte administratif unilatéral

39 questions Supérieur — référentiel transversal concours QuizConcours réparties en 12/13/14, avec explications et conseils.

39 question(s) Seuil 70 % Quiz N3 Droit administratif

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Entraînement libre

Essayez, puis comprenez la réponse.

Ces 3 questions proviennent de ce quiz. Cherchez votre réponse avant d’ouvrir la correction. Cet aperçu ne compte pas dans votre score.

Exemple 1

Quelle proposition correspond correctement à « acte administratif unilatéral » ?

acte administratif susceptible de produire ses effets sans autorisation préalable du juge
énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent une décision lorsque les textes l’exigent
disparition rétroactive d’un acte décidée par l’administration dans les conditions prévues par le droit
décision prise unilatéralement par une autorité administrative et produisant des effets juridiques

Afficher la réponse expliquée

Réponse attendue :

décision prise unilatéralement par une autorité administrative et produisant des effets juridiques

décision prise unilatéralement par une autorité administrative et produisant des effets juridiques

Comprendre la réponse

Explication : décision prise unilatéralement par une autorité administrative et produisant des effets juridiques

A : distracteur. acte administratif susceptible de produire ses effets sans autorisation préalable du juge
B : distracteur. énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent une décision lorsque les textes l’exigent
C : distracteur. disparition rétroactive d’un acte décidée par l’administration dans les conditions prévues par le droit
D : correct. décision prise unilatéralement par une autorité administrative et produisant des effets juridiques

Exemple 2

Quelle proposition correspond correctement à « décision exécutoire » ?

disparition rétroactive d’un acte décidée par l’administration dans les conditions prévues par le droit
disparition pour l’avenir d’un acte administratif
acte administratif susceptible de produire ses effets sans autorisation préalable du juge
énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent une décision lorsque les textes l’exigent

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Réponse attendue :

acte administratif susceptible de produire ses effets sans autorisation préalable du juge

acte administratif susceptible de produire ses effets sans autorisation préalable du juge

Comprendre la réponse

Explication : acte administratif susceptible de produire ses effets sans autorisation préalable du juge

A : distracteur. disparition rétroactive d’un acte décidée par l’administration dans les conditions prévues par le droit
B : distracteur. disparition pour l’avenir d’un acte administratif
C : correct. acte administratif susceptible de produire ses effets sans autorisation préalable du juge
D : distracteur. énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent une décision lorsque les textes l’exigent

Exemple 3

Quelle proposition correspond correctement à « motivation » ?

Contrôler « acte administratif unilatéral » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent une décision lorsque les textes l’exigent
disparition rétroactive d’un acte décidée par l’administration dans les conditions prévues par le droit
disparition pour l’avenir d’un acte administratif

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Réponse attendue :

énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent une décision lorsque les textes l’exigent

énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent une décision lorsque les textes l’exigent

Comprendre la réponse

Explication : énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent une décision lorsque les textes l’exigent

A : distracteur. Contrôler « acte administratif unilatéral » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
B : correct. énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent une décision lorsque les textes l’exigent
C : distracteur. disparition rétroactive d’un acte décidée par l’administration dans les conditions prévues par le droit
D : distracteur. disparition pour l’avenir d’un acte administratif

Pour progresser, notez la raison de chaque erreur et révisez la notion avant une nouvelle tentative.

✓

Progression réelleLa réussite valide la compétence associée. Le premier niveau est accessible selon vos droits. La réussite du niveau précédent ouvre la suite du quiz.

↗

Mode applicationUne question à la fois, transitions animées, raccourcis clavier, mode immersif et progression visuelle.

◎

Comprendre ses erreursComparez votre raisonnement à la correction, identifiez la notion à revoir et reprenez la leçon avant votre prochaine tentative.